Mobigo Covoiturage


1)     PREAMBULE
La Région Bourgogne-Franche-Comté (dénommée « La Région Bourgogne-Franche-Comté ») souhaite expérimenter un Service de covoiturage de courte distance, sous la dénomination « Mobigo Covoiturage ».
La Région Bourgogne-Franche-Comté désigne le responsable du service « Mobigo Covoiturage », représentée par sa Présidente de Région Marie-Guite Dufay.
« Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté » désigne le concepteur « Cityway ».
Ce service de covoiturage s’appuie sur des applications Smartphone et un back office permettant d’administrer la communauté. Ces produits sont développés et gérés par la société CITYWAY (dénommée « Cityway »), société par actions simplifiée, au capital de 243 800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 438 350 480, dont le siège social est situé 85 rue Pierre Duhem, 13 594 Aix en Provence, représentée par Monsieur Laurent Briant, en sa qualité de Directeur.
2)     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du service « Mobigo Covoiturage » tel que proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté et développé par Cityway.
L’utilisation du Service est subordonnée à l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus, catalogues ou site internet, émis qui n’ont qu’une valeur indicative.
A cet effet, l’Utilisateur doit prendre connaissance préalablement des présentes Conditions Générales qui sont accessibles depuis les applications. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales avant utilisation du service. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera alerté. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par le prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Par ailleurs, en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter.
3)     DEFINITIONS ET MENTIONS LEGALES
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application (s) : désigne indifféremment les deux applications (une pour les Passagers l’autre pour les Conducteurs) de covoiturage développées par Cityway pour les besoins du Service proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ces applications sont téléchargeables gratuitement depuis Google Play et l’Apple Store et permettent aux Utilisateurs de bénéficier du Service. Elles sont disponibles uniquement sur les terminaux présentant une version suffisante du système d’exploitation ANDROID ou iOS ;
Conducteur : désigne tout Utilisateur proposant sur l’application un ou plusieurs Trajets.
Compte Utilisateur : désigne le compte individuel d’un Utilisateur, créé en renseignant les données à caractère personnel requises et accessible grâce à un Mot de Passe et un Identifiant. Le Compte permet à chaque Utilisateur de visualiser et de gérer les Trajets qui lui sont rattachés et qu’il a réservés ainsi que les transactions afférentes.
Conditions Générales : désignent indifféremment les présentes conditions générales ainsi que leurs éventuels avenants.
Contenu Utilisateur : désigne les contenus que l’Utilisateur publie sur les Applications, notamment au titre de son Compte Utilisateur, son profil, ses notations et ses propositions ou demandes de Trajets.
Covoiturage : désigne le transport routier privé de personnes soumis aux dispositions de l’article L. 3132-1 du Code des Transports.
Identifiant : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte afin d’accéder à son Compte ;
Indemnité : désigne la participation aux frais, versée au Conducteur par le prestataire pour le compte de la Région pour l’accueil et l’acheminement d’un ou de plusieurs Passagers à bord de son véhicule durant son trajet.
Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder au Service.
Passager : désigne l’Utilisateur ayant accepté la proposition de Trajet faite par le Conducteur.
Service : désigne le service « Mobigo Covoiturage » proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté et édité et géré par CITYWAY sur les Applications permettant aux Utilisateurs de se déplacer en Covoiturage en temps réel par la mise en relation des Conducteurs proposant des Trajets et les Passagers intéressés. En tout état de cause, il est précisé que la mise en relation effectuée à ce titre par le prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté ne saurait, en aucun cas, s’interpréter ni comme l’exécution par ce dernier d’un contrat de transport, ni comme faisant concourir ce dernier à une opération de transport.
Titre de transport : désigne le contrat de transport passé entre le Passager et la Région Bourgogne-Franche-Comté permettant d’accéder exclusivement au service de Mobigo Covoiturage.
Trajet : désigne l’horaire, l’itinéraire et les kilomètres que le Conducteur réalise ou se propose de réaliser, s’inscrivant dans le cadre d’un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte et pour lesquels le Conducteur accepte de partager avec le(s) Passager(s) l’utilisation de son Véhicule en contrepartie du versement d’une Indemnité. Un trajet débute au premier arrêt du Service desservi par le Conducteur et se termine au dernier arrêt desservi.
Utilisateur : désigne indifféremment tout Conducteur et tout Passager et plus généralement toute personne physique dûment inscrite au Service et jouissant d’un droit d’accès personnel au Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier du Service.
Véhicule : désigne le véhicule utilisé par le Conducteur pour effectuer les Trajets.

 
TITRE I – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
1)     OBJET
Au titre du Service, le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté gère pour le compte de cette dernière une plateforme de mise en relation des Utilisateurs permettant de :
-          Gérer les Trajets en offrant la possibilité de proposer, réserver et annuler les Trajets ;
-          Verser les Indemnités dues aux Conducteurs au titre des Trajets effectués et des Passagers transportés dans les conditions définies ci-après ;
-          Acheter les titres de transport nécessaires au Passager pour effectuer les Trajets dans les conditions définies ci-après.
2)     ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE
Dans le cadre de l’expérimentation du Service, la zone géographique couverte correspond aux lignes suivantes dans les deux sens :
-      Saulieu - Chatillon sur seine
-      Avoudrey - Baume les dames
-      Sens - Auxerre
-      Venarey - Avallon
-      Maîche - Besançon
-      Dijon - Ancy le Franc
3)  CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription directement sur l’application.
L’inscription au Service est subordonnée au respect des conditions suivantes :
·       Être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;

·       Lire, accepter et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales d'utilisation de « Mobigo Covoiturage » ;

·       Pour les Conducteurs :

o   Être titulaire du permis de conduire, à savoir :

Pour les ressortissants Français ou originaires d’un pays de l’Union Européenne : permis de conduire national de catégorie B en cours de validité,
Pour les ressortissants d’un pays hors de l’Union Européenne : permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant, ou du permis de conduire international en cours de validité,
Etant précisé que, dans tous les cas, la détention d’un permis "blanc" ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas de proposer des Trajets en qualité de Conducteur.
·       Pour les Passagers :

o   Être majeur ;

o   Créer un Compte Utilisateur, selon les modalités prévues ci-après.

L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont communiquées.
La procédure d’inscription s’achève par la notification par SMS à l’Utilisateur de la confirmation de son inscription et par une validation ou refus de la candidature du Conducteur.
 
4)  Compte Utilisateur
4.1 Création du Compte Utilisateur


Pour pouvoir créer son Compte Utilisateur, le Passager doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

Nom de famille (** limité à la première lettre)
Prénom (**)
Année de naissance
Adresse email (**)
Numéro de téléphone mobile qui sera certifié par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté par l’envoi à l’Utilisateur par SMS d’un code unique et personnel qui devra être saisi par l’Utilisateur dans la zone dédiée à la certification ;
Photo de Profil
Création et confirmation d’un mot de passe pour la connexion
Un champ optionnel « Mini-bio » où l’utilisateur peut ajouter un commentaire libre (**)
 

Pour pouvoir créer son compte utilisateur, le Conducteur doit saisir les informations suivantes :

Nom de famille (** limité à la première lettre)
Prénom (**)
Année de naissance
Adresse email (**)
Numéro de téléphone (**)
Création et confirmation d’un mot de passe pour la connexion
Le numéro de téléphone mobile qui sera certifié par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté par l’envoi à l’Utilisateur par SMS d’un code unique et personnel qui devra être saisi par l’Utilisateur dans la zone dédiée à la certification ;
Photo de Profil (**)
Marque du véhicule (*)(**)
Couleur du véhicule (*)(**)
Photo du véhicule (*)(**)
Le nombre de places maximum du véhicule (*)
Numéro d’immatriculation du Véhicule qu’il entend utiliser pour effectuer les Trajets (visible uniquement par les administrateurs du Back-Office) (*)
RIB (*)
Un champ optionnel « Mini-bio » où l’utilisateur peut ajouter un commentaire libre (**)
Véhicule fumeur/non-fumeur
 

Les éléments annotés (*) correspondent à des informations qui sont demandées au Conducteur une fois que sa candidature a été acceptée pour finaliser cette dernière et permettre aux Trajets d’être accessibles aux Passagers depuis la plateforme.

Les éléments annotés (**) correspondent aux informations figurant dans le profil public des Utilisateurs, c’est-à-dire celles qui sont visibles par les autres membres de la communauté.

Sauf accord écrit et préalable de la Région Bourgogne-Franche-Comté, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. A défaut, le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et son accès au Service.

La création d'un Compte Utilisateur engendre automatiquement la création du profil de l’Utilisateur accessible en consultation publique par les autres Utilisateurs depuis une recherche de Trajet.

4.2 Photo du véhicule et de profil


Les Utilisateurs doivent soumettre une photo de leur véhicule. Elle doit correspondre au véhicule proposé au covoiturage et décrit dans l’annonce.

Les Utilisateurs doivent également soumettre une photo de profil.

Les photos sont contrôlées par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté avant d’être publiées sur la fiche profil.

La validation d’une photo peut prendre jusqu’à 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée.

Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

-          Être seul(e)

-          Être identifiable

-          Être en gros plan

-          Adopter une attitude correcte et décente.

Sont refusées les photos qui ne permettent pas de rendre l’Utilisateur reconnaissable, floues ou trop sombres, sur lesquelles l’Utilisateur fait des grimaces, des dessins et avatars, de personnes publiques (politiques ou célébrités) ou non. Le système permet de récupérer une photo dans la galerie ou d’utiliser directement l’appareil photo intégré dans le terminal.

 

4.3 Utilisation du Compte Utilisateur – sécurité et confidentialité
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’une part, de gérer ses Trajets proposés s’il est Conducteur, de réserver les Trajets s’il est Passager en les modifiant ou les supprimant et d’autre part, de suivre les transactions afférentes à ses Trajets effectués.
Chaque Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur en utilisant son Mot de Passe et son Identifiant.
L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.
Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Les Identifiant et Mot de passe sont confidentiels et personnels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur en assure seul la préservation et la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.
 
4.4 Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : rgpd@cityway.fr
Sous dix (10) jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.
Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'Utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.
La fermeture du compte d’un Utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’Utilisateur participe, en qualité de Conducteur ou de Passager. Le solde de tickets non dépensés par le Passager ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
 
5)  Contenu publié par les Utilisateurs
5.1 Notation
Compte tenu de la nécessaire confiance qui doit s’établir entre les Utilisateurs, le Service repose sur un système de notation des Conducteurs et des Passagers.
La notation a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière dont se comporte chacun des Utilisateurs lors d’un Trajet. La notation doit être juste et fidèle à la réalité ; les Utilisateurs s’engagent donc à être respectueux et modérés. Le prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté pourra modérer les commentaires postés. Les notes sont affichées à partir cinq avis rendus.
Ce système de notation est organisé comme suit :
·       Une note allant de [1] à [5], [1] étant la moins bonne note et [5] la meilleure et,

·       La possibilité de laisser un commentaire, lequel ne peut porter atteinte à la dignité de l’Utilisateur noté, ni être injurieux ou diffamatoire.

La moyenne des notations ainsi que le nombre d’évaluations sont visibles sur le profil public de chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur s’engage à noter les autres Utilisateurs avec lesquels ils ont partagé des Trajets de manière juste et fidèle à la réalité.
Tout abus pourra être notifié par quelconque Utilisateur auprès du Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté via le formulaire de Contact.
Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté veillera à préserver l'anonymat de l'Utilisateur mis en cause.


5.2 Proposition de Trajet
Le Conducteur s'engage à ne publier sur l’Application que les Trajets validés par le prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté (notamment lors de la phase de validation du Conducteur) et qui correspondent à des déplacements réellement envisagés et répondant à ses propres besoins, conformément à l’itinéraire défini par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour pouvoir publier un Trajet qu’il souhaite proposer, le Conducteur doit fournir les informations suivantes :
-          L’itinéraire (en spécifiant les points de départ et d'arrivée), celui-ci devant être conforme à l’itinéraire que la Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite promouvoir ;
-          Les dates et horaires de départ ;
-          Les modalités du Trajet ;
-          Le nombre de places disponibles ;
La publication d'un Trajet peut s'effectuer jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue du départ.
Une fois sa proposition de Trajet publiée, le Conducteur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun Passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, le Conducteur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages sont automatiquement envoyés aux Passagers afin de leur notifier la suppression.
En tout état de cause et dans la mesure où le Service permet aux Passagers d’avoir accès aux propositions de Trajets en temps réel, le Conducteur s’engage à chaque fois qu’il débute le Trajet qui a été publié dans les conditions précédentes, à être géolocalisé selon les modalités définies à l’article 19. Pour ce faire, le Conducteur appuie sur le bouton « démarrer » de l’Application afin que son Trajet puisse être suivi en temps réel. L’application doit durant le trajet rester ouverte.


5.3 Responsabilité liée au contenu
Le Service proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté se limite à la mise en relation des Utilisateurs et à l’Indemnisation des Conducteurs.

L’Utilisateur garantit à la Région Bourgogne-Franche-Comté la véracité et l'exactitude des informations qu’il lui fournit dans le cadre du Service ; il s’engage par ailleurs à les maintenir à jour.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’objet et la finalité de l’Application. Ainsi, il s’engage à utiliser l’Application, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales ou lucratives.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur l’Application, notamment au titre de son Compte Utilisateur, son profil, ses notations et ses propositions de Trajets (ci-après désigné le « Contenu Utilisateur »). Il est également seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la teneur des propos visibles sur l’Application.

La responsabilité de la Région Bourgogne-Franche-Comté ou de son Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en raison du Contenu Utilisateur. La Région Bourgogne-Franche-Comté ou son Prestataire ne sauraient être tenus responsables de l’inexactitude des informations données ou diffusées par l’Utilisateur
Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s’interdit :
·       De proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
·       D’utiliser professionnellement le statut de Conducteur. Dans les faits, cela engendrera notamment une incohérence avec l’objectif premier du dispositif Mobigo Covoiturage, à savoir effectuer un aller-retour domicile travail par jour ; le montant de l’indemnité s’assimilerait alors à un revenu ;
·       D’utiliser l’Application en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
·       De diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.
L’utilisation des informations auxquelles l’Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation de l’Application reste sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application pour afficher, télécharger, diffuser, transmettre, envoyer tout contenu illicite et en particulier mais de manière non exhaustive :

·       Susceptible de porter atteinte à la réputation de « Mobigo Covoiturage » ou à celle de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;

·       Susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

·       Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

·       À caractère pornographique ou pédopornographique ;

·       Incitant à la commission de crimes et délits ;

·       De type injurieux ou diffamatoire ;

·       Incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;

·       Portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;

·       Portant atteinte aux droits d’un tiers tels que notamment les droits de propriété intellectuelle ;

·       Ou contraire aux bonnes mœurs.

En publiant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Le Contenu Utilisateur soit rendu public ;
Le Contenu Utilisateur soit modéré en cas de non-respect des règles par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Les autres Utilisateurs accèdent à son Contenu Utilisateur, à l'utiliser et à l'associer à leur Compte Utilisateur ;
Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté pourra décider de suspendre ou résilier l’accès au Service de l’Utilisateur (Passager ou Conducteur) agissant en violation des présentes stipulations.

 

6)  RESERVATIONS
6.1 Modalités de réservation
6.1.1     Généralités

Les réservations peuvent être faites par le biais de l’Application parmi les propositions de Trajets publiées par les Conducteurs et dans la limite des places disponibles.

Parmi les arrêts de prise en charge et de dépose proposés par le Service sur l’itinéraire du Trajet publié par le Conducteur, le Passager précise ceux souhaités par lui, sous réserve d’acceptation par le Conducteur. Pour ce faire, le Passager précise dans sa demande de réservation les points de rencontre et de dépose prédéfinis par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Le Conducteur peut accepter ou refuser la réservation.

La réservation sera réputée confirmée à la réception par le Passager d’un SMS lui notifiant la confirmation de sa réservation. Depuis l’application la réservation passera en statut accepté et y sera décrite avec les principaux composants (points, jour heure, Conducteur).

Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté décline toute responsabilité en cas de non-réception du SMS qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse du courriel ou le numéro de téléphone transmis par le Passager, mauvais paramétrage de la boîte de réception de courriels, etc.).

Les modalités de réservation sont définies ci-dessous.

6.1.2     Réservation faite à l’avance

Le Passager a la possibilité d’effectuer la réservation d’un Trajet jusqu’à l’heure de départ prévue du Trajet ou dans le cas d’un départ anticipé par le Conducteur, jusqu’à l’heure de départ réelle du Trajet.
Les places proposées par le Conducteur au titre du Trajet publié sont attribuées sous réserve de l’acceptation expresse du Conducteur. Dans cette hypothèse, le Conducteur est averti par une notification via l’Application qu’une demande de réservation d’un Passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Le Conducteur peut accéder au profil du Passager depuis l’application.
Le Conducteur a la possibilité soit d’accepter, soit de refuser la demande de réservation du Passager. Le Conducteur doit faire part de sa réponse par le biais de la rubrique mes réservations de l’Application.
Dans tous les cas, le Passager est informé de la réponse du Conducteur quant à sa demande de réservation.
En cas de refus ou à défaut de réponse de la part du Conducteur jusqu’à l’heure du départ, un message de refus de réservation est envoyé automatiquement au Passager par SMS.
 
6.2 Modification des réservations
Le Passager peut modifier ses réservations sur l’Application, étant précisé que les modifications sont faites dans la limite des places disponibles.

L’ensemble des évènements suivants sont enregistrés par le système :

-          Demande de réservation

-          Refus de réservation

-          Modification de réservation

-          Acceptation de réservation

-          Annulation de réservation par le Passager ou le Conducteur.

 

 

6.3 Annulations des réservations
Les annulations se font par l’Application « Mobigo Covoiturage ». Les conditions d’annulation ne concernent que la demande d’une réservation faite à l’avance.

Les places ainsi annulées par les Passagers seront aussitôt remises à la disposition des autres Utilisateurs et pourront faire l'objet d'une nouvelle réservation.

Les Passagers peuvent annuler à tout moment une réservation sans qu’aucun frais ne puisse leur être facturé.

7)  DEROULEMENT DU TRAJET
7.1 Engagements des Utilisateurs
Une fois la réservation du Trajet confirmée, le Conducteur et le Passager s’engagent à respecter les modalités (notamment financières) du Trajet.

Le Conducteur peut annuler son trajet.

Le Passager peut annuler sa réservation, même si le Conducteur a accepté sa réservation.

Toute absence d’un Utilisateur après le trajet peut être remontée dans l’application à travers les fonctions suivantes :

-          Passager absent (pour le Conducteur)

-          Conducteur absent (pour le Passager)

Ces évènements sont enregistrés par le système.

La réservation est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l'identité de l’Utilisateur. Le Conducteur comme le Passager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur l’application.

Chaque Utilisateur participant à un même Trajet s’oblige envers les autres à observer des règles de bonne conduite, notamment respecter les accords fixés au préalable entre les utilisateurs (heures et lieux de RDV, bagages, etc.), prévenir en cas d'indisponibilité de quelque nature que ce soit dans les meilleurs délais et à observer les règles élémentaires de sécurité, de politesse, de courtoisie et d’hygiène.

Un Passager ou Conducteur peut refuser de participer à un Trajet si l'identité de l'autre Utilisateur ne correspond pas à celle communiquée ou qu’il existe un doute sérieux sur celle-ci.

7.2 Engagements du Conducteur
Le Conducteur est seul tenu de respecter les obligations suivantes :

·       Apposer de façon visible dans son Véhicule son QR-Code et facultativement le signe distinctif du Service ;

·       Démarrer la géolocalisation du Véhicule à chaque début de Trajet ;

·       Se présenter à l'heure et au lieu convenu avec le(s) Passager(s) ; la non présence au rendez-vous du Conducteur peut être signalée par le Passager via l’application ;

·       Vérifier que son Véhicule est en parfait état de marche, en conformité avec les normes techniques en vigueur (notamment en matière de sécurité) et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;

·       Etre titulaire d'un permis de conduire valide ;

·       Conduire et utiliser le Véhicule de manière consciencieuse et régulière, et notamment sans être sous l'influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d'affecter la conduite ;

·       Conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son Véhicule durant ses Trajets ;

·       S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur à cet effet (notamment sans que cette liste ne soit limitative, avoir vérifié les modalités d’indemnisation des Passagers en cas d’accident, avoir souscrit, le cas échéant, une option lui permettant de faire conduire l’un de ses Passagers).

·       S’assurer auprès de son employeur, en cas de conduite d'un véhicule de fonction, que son assurance lui permet de transporter des Passagers et qu’elle couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.

·       Informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet (notamment changement d’itinéraire ou conduite du Véhicule par un des Passagers), étant précisé que le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté ne pourra en être tenu pour responsable. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur ;

·       Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à cinq minutes au-delà de l'heure convenue.

 

7.3 Engagements du Passager
Le Passager s’engage à :

·       Ne gêner, en aucun cas, la conduite du Conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route (notamment attacher sa ceinture de sécurité) ;

·       Respecter la propreté du Véhicule ;

·       Se présenter à l'heure et au lieu convenu avec le Conducteur ; la non présence au rendez-vous du Passager peut être signalée par le Conducteur via l’application ;

·       Plus généralement, respecter les conditions établies par le Conducteur notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;

·       Valider le Trajet en montant dans le Véhicule, en scannant avec son smartphone le QR-Code présenté par le Conducteur via sa propre Application ;

·       Contacter le Conducteur en cas de retard ;

·       A descendre du véhicule si le scan du QR-Code ne fonctionne pas ;

·       A ne pas se présenter à l’arrêt avec un invité.

 

7.4 Absence ou non présentation du Conducteur ou du Passager
(i)             Absence d’un Passager

Dans les cas où le Passager annule le Trajet après le départ prévu du Véhicule ou ne se présente pas aux heure et lieu du Trajet réservé, sans avoir procédé préalablement à l’annulation, le Conducteur peut le signaler via l’application.

(ii)       Absence du Conducteur

Dans les cas où le Conducteur annule le Trajet après le départ prévu du Véhicule ou ne se présente pas aux heure et lieu du Trajet réservé, sans avoir procédé préalablement à l’annulation, le Conducteur ne pourra en aucun cas avoir droit au versement de son Indemnité.

8)  CONDITIONS DU SERVICE – CARACTERE NON COMMERCIAL DU COVOITURAGE
Compte tenu de la nature non professionnelle et non commerciale du Covoiturage, l’Utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement dans une démarche d’amélioration des conditions de déplacement. La Région Bourgogne-Franche-Comté ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation du Service à titre onéreux.

Il n’existe pas sur l’application d’activité faisant naître une situation de bénéfice pour le Conducteur. En conséquence, l’Indemnité versée au Conducteur par la Région Bourgogne Franche Comté ne peut constituer qu'une participation aux frais supportés par le Conducteur, et ce dernier ne doit en aucun cas réaliser un quelconque bénéfice.  

En conséquence, l’inscription d’une voiture de service d’entreprise réservée à un usage strictement professionnel n’est pas autorisée et si le Conducteur souhaite utiliser une voiture de fonction pour les besoins d’un Trajet, celui-ci doit s’assurer que : 

·       L’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles est autorisée par le propriétaire du véhicule (employeur) ;

·       Le véhicule est assuré à cet effet ;

·       Il s'agit d'un déplacement personnel et non d’un déplacement professionnel ;

·       Les frais du voyage (essence et péage) sont à la charge exclusive du Conducteur et ne feront l'objet d'aucun remboursement ni déduction fiscale.

Cette liste de préconisations n’est pas exhaustive et ne saurait engager la responsabilité de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

 

TITRE II - CONDITIONS FINANCIERES
1)  Paiement du Titre de transport par le Passager
Au titre des Trajets réservés par le Passager et effectués par le Conducteur, chaque Passager paiera le montant correspondant au prix du Titre de transport de 1,50 € TTC dans le cas où le Titre est acheté unitairement ou 15€ TTC dans le cas où le Titre est acheté par carnet de 10.

Le décompte du Titre s’effectue au moyen de l’Application lorsque que le Passager validera le Trajet en scannant le QR-Code du Conducteur au moment de la montée au bord de son Véhicule.

Le Passager doit se procurer un Titre avant de monter dans le véhicule. Avec l’application, dans l’onglet « Acheter des Titres », il est dirigé sur un site sécurisé pour acheter des tickets à l’unité ou en carnet, par carte bancaire. Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté n’a pas accès au numéro de carte bancaire. Le Passager recevra un mail récapitulant sa commande. Il validera le Titre mobile sur le scan du Conducteur. Les Titres non consommés ne sont ni échangeables ni remboursables.

Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client sur l’application.

 

2)  Paiement de l’Indemnité par Passager et par kilomètre au Conducteur
Dans le cadre de l’expérimentation de Mobigo Covoiturage, les montants de la rétribution pour le Conducteur sont définis par la Région Bourgogne-Franche-Comté et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. En cas de modification, les présentes CGU seront modifiées et elles seront renvoyées aux Utilisateurs inscrits.

Pour chacun des Trajets dûment effectués et réservés par les Passagers, le Conducteur percevra de la Région Bourgogne-Franche-Comté via son Prestataire une Indemnité calculée à hauteur de 0,10 € (dix centimes d’euros) par kilomètre parcouru dès le premier Passager pris en charge, et 1€ supplémentaire à chaque montée d’un nouveau Passager. Par jour, le Conducteur ne peut excéder un aller-retour et trois Passagers par trajet.

Le Conducteur reconnaît que l’Indemnité perçue est une participation aux frais de Covoiturage et qu’elle ne lui fait réaliser aucun profit.

L’Indemnité sera versée au Conducteur par virement sur le compte pour lequel le Conducteur aura donné son RIB, après validation du Trajet, par le Passager, à l’entrée dans le Véhicule en scannant le QR-Code du Conducteur. Sauf cas ponctuel de problème technique, le Conducteur reçoit le paiement de l’Indemnité avant le 10 du mois suivant la date du Trajet effectué. En cas de contestation de la part du Passager, l’Indemnité est versée au Conducteur mais peut être déduite si la contestation du Passager est fondée.

 

3)  Paiement de l‘indemnité incitative ou « à vide »
Il n’est pas prévu d’indemnité incitative ou à vide pour le service « Mobigo Covoiturage ».

 

TITRE III- RESPONSABILITE
1)  Responsabilité de La Région Bourgogne-Franche-Comté
La responsabilité de la Région Bourgogne-Franche-Comté se limite à la seule mise en relation entre les Conducteurs et les Passagers souhaitant partager un Trajet.
A ce titre, la Région Bourgogne-Franche-Comté est soumise à une obligation de moyen. En particulier, la Région Bourgogne-Franche-Comté ne saurait donc voir sa responsabilité engagée par le Conducteur faute d’avoir pu trouver de Passager(s) pour partager le Trajet proposé par lui.
Dans la mesure où la Région Bourgogne-Franche-Comté agit seulement en tant qu’intermédiaire entre les Conducteurs et les Passagers, la Région Bourgogne-Franche-Comté ne saurait être responsable des dommages résultant de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution par les Utilisateurs des Trajets, ces derniers relevant exclusivement des relations entre les Utilisateurs ayant pris part au Trajet concerné.

Les accidents de circulation matériels et/ou corporels relèvent notamment de la seule responsabilité du Conducteur et de son assureur automobile. La responsabilité de la Région Bourgogne-Franche-Comté ne saurait être recherchée en cas d’accident y compris dans le cas où le Conducteur s’avérait être non-assuré.

En aucun cas, la Région Bourgogne-Franche-Comté ne saurait être tenue pour responsable du fait d’un Utilisateur, notamment de la méconnaissance par ce dernier des Conditions Générales, du retard d’un Utilisateur partageant le Trajet, de l’annulation d’un Trajet par un Utilisateur, de la communication par le Conducteur d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités, de l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passager pour le règlement du Titre de transport. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Conducteur n'est assurée par la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté assure l’accès à l’Application ainsi que la disponibilité du Service 24H/24 et 7J/7. Toutefois, il est précisé que le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté peut être amené, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre, après préavis sous forme de pop-up à l’ouverture des applications 48h minimum à l’avance, l’accès aux Applications ainsi que la disponibilité du Service, notamment dans les cas de réalisation d’opérations de maintenance de quelque nature que ce soit, de mises à jour matérielle ou logicielle ou la survenance de problèmes liés aux réseaux de télécommunication. Une communication aux Utilisateurs est effectuée, afin de prévenir de la maintenance et de demander aux Passagers d’annuler leur trajet.

Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté s’engage à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour limiter les désagréments causés par ces interruptions, sous réserve qu’elles lui soient imputables. La Région Bourgogne-Franche-Comté et son Prestataire ne pourront être tenus responsables envers les Utilisateurs pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de Service et des dommages en résultant.

Si Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement des Applications, les Applications sont susceptibles d’être frappées d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, d’interruption ou de panne. Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté ne garantit pas que les Applications soient compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Pour devenir Conducteur et Passager, les Utilisateurs doivent être en possession d’un Smartphone Android version 5.0 ou supérieure. Les Utilisateurs doivent s’assurer de la bonne couverture du réseau. En cas de zone blanche, le Conducteur et le Passager valident le trajet dès l’arrêt suivant. Si aucune couverture du réseau n’est disponible avant la fin du trajet, les Utilisateurs doivent contacter l’Assistance.

Ni la Région Bourgogne-Franche-Comté ni son Prestataire ne sauraient être tenus responsables des erreurs, omissions ou suppressions, des fautes ou retards dans les transmissions de données intervenant dans le cadre du Service. A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche Comté et son Prestataire ne peuvent être tenus responsables de l’altération du réseau télécom entraînant un retard dans la transmission des données.

La Région Bourgogne-Franche-Comté et son Prestataire ne sauraient non plus être tenus responsables d’une quelconque altération de la communication avec un Utilisateur, ni de la destruction, d'action non-autorisée, de vol du matériel durant le trajet.

Dans les limites autorisées par la loi, les responsabilités de La Région Bourgogne-Franche-Comté et de son Prestataire excluent tout dommage indirect ou immatériel.

 

 

TITRE IV- STIPULATIONS DIVERSES
1)  RESILIATION - SUSPENSION
En cas de doute sur la réalité des informations transmises par l'Utilisateur (notamment celles relatives aux renseignements fournies lors de la création de son Compte Utilisateur ou celles relatives aux Trajets), la Région Bourgogne-Franche-Comté se réserve le droit de :
-          Suspendre l'accès au Compte Utilisateur le temps d'effectuer les vérifications nécessaires ;
-          Demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.
La non-communication par l’Utilisateur de tout justificatif utile dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande de la Région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que toute utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner la suspension limitée ou la résiliation du compte de l’Utilisateur par le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Un mail sera envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de la suspension ou la résiliation de son compte et toutes les informations le concernant seront retirées de l’Application.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle mise à sa charge par les Conditions Générales, la Région Bourgogne-Franche-Comté se réserve la possibilité de suspendre voire de supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif, et ce sans préavis ni mise en demeure préalable.

2)  DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication des applications susvisées est Laurent Briant.  

3)  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements réalisés par le Prestataire, dont sont issues les applications Mobigo Covoiturage ainsi que les éléments qui y sont accessibles (notamment logos, images, textes, photographies, base de données, logiciels) appartiennent à La Région Bourgogne-Franche-Comté.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la Région Bourgogne-Franche-Comté, est strictement interdite.

L'accès ainsi que l’utilisation de l’Application ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle  afférents, qui demeurent la propriété exclusive de La Région Bourgogne-Franche-Comté.

 

4)  PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par l’Utilisateur et par La Région Bourgogne-Franche-Comté.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de La Région Bourgogne-Franche-Comté ou de son prestataire, toutes les données conservées dans le système d'information de La Région Bourgogne-Franche-Comté ou celui de son prestataire, notamment celles relatives aux Trajets (propositions, réservations, demandes de retrait), aux instructions et confirmations de paiement reçues de l’Utilisateur ont force probante quant à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par La Région Bourgogne-Franche-Comté ou son prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par La Région Bourgogne-Franche-Comté dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

5)  RECLAMATIONS
Toute réclamation relative au Service devra parvenir au Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans un délai de 3 (trois) mois maximum à compter de la survenance du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :                                                                 Cityway

85 Rue Pierre Duhem – CS 30557

13594 Aix-en-Provence Cedex 3

L’Utilisateur peut également adresser ses éventuelles réclamations relatives au Service auprès du service-client par le formulaire de Contact, sous le même délai qu’au format papier.

Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

6)  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent au Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté de gérer le fonctionnement de l'Espace Client et du Service plus généralement. La Région Bourgogne-Franche-Comté est considérée comme responsable de traitement, et le prestataire Cityway comme son sous-traitant.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire à remplir pour devenir Utilisateur nécessitent une réponse exacte de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la Région Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'entrainer le refus de ce dernier de prendre en compte votre demande d'inscription au Service.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général européen relatif à la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition sur les informations le concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données :

-          à l’adresse suivante : rgpd@cityway.fr

-          ou par l’adresse postale :

Délégué à la Protection des données - Cityway

85 Rue Pierre Duhem – CS 30557

13594 Aix-en-Provence Cedex 3

Toute demande doit être accompagnée de la pièce d’identité de la personne exerçant ses droits.

Liste des données collectées, stockage et usage(s) :

Type de donnée
Liste
Usage
Stockage
Durée de conservation
Profil
Nom, prénom, téléphone, photo
Communautaire : visualisation dans le processus de validation des réservation
Cityway
2 ans d’inactivité
Données bancaires
RIB Conducteur
Pour paiement des Conducteurs en fin de moi
Stockage crypté

Hébergé par la banque (BNP / Mercanet)
2 ans d’inactivité
Données bancaires
Numéro CB Passager
Pour paiement par le Passager des titres
Stockage crypté

Hébergé par la banque (BNP / Mercanet)
2 ans d’inactivité
Données d’activité (Conducteur)
Horaires de passages aux différents points d’arrêt des trajets
Evaluation du système

Calcul des indemnités des Conducteurs
Cityway
3 ans
Réservation
Workflow des réservations (demande acceptation, refus, validation )
Evaluation du système / statistiques

Traitements de réclamation

Calcul des indemnités
Cityway
3 ans
Donnée de localisation
Position du Passager

Position du Conducteur
Remontée uniquement lorsque ce dernier est à l’arrêt

Remontée lorsqu’il franchit les arrêts
Envoi au Conducteur (temps réel)

Envoi au Passager pour estimer le temps d’attente
Non stockée
Pour plus d’informations, consultez la Politique de Protection des Données de Mobigo Covoiturage.

7)  SYSTEME DE GÉOLOCALISATION
Le Service nécessite la mise en œuvre d’un système de géolocalisation des terminaux mobiles des Utilisateurs afin qu’ils puissent être géolocalisés en temps réel.

Le Prestataire de la Région Bourgogne-Franche-Comté utilise les informations fournies par le système de géolocalisation uniquement dans le but de :

-          Guider l’Utilisateur, à sa demande, via son terminal mobile pour faciliter la rencontre du Conducteur et de ses Passagers et suivre le déroulement des Trajets ;

-          Valider l’indemnisation du Conducteur ;

-          Améliorer le Service en établissant des statistiques anonymes sur son utilisation.

L’utilisation du Service par les Utilisateurs vaut consentement par ces derniers à la mise en œuvre de ce traitement de géolocalisation.

8)  MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La Région Bourgogne-Franche-Comté ou son Prestataire se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que les fonctionnalités offertes sur l’Application.

En cas de modification, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter du moment de leur mise en ligne. La notification sera envoyée aux Utilisateurs et elles seront applicables à tous les Trajets après leur mise en ligne.

Les Utilisateurs pourront accéder aux Conditions à tout moment.  

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager de l’Indemnité, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

9)  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français et notamment de la compétence du tribunal administratif de Besançon.